Conditions générales de vente

1. Objet, identification du vendeur et champ d'application

Article 1 — Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la société OpexJobs commercialise auprès des Recruteurs professionnels un accès à ses services de diffusion d'Offres d'emploi et services associés sur la Plateforme opexjobs.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et prévalent sur celles-ci ainsi que les conditions générales d’achat du Recruteur pour toute question relative aux conditions commerciales.

Article 2 — Identification du vendeur. OpexJobs, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1500€, dont le siège social est situé 47, rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130894512, n° de TVA intracommunautaire FR00130894512 ;

Contact : contact@opexjobs.fr

Article 3 — Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Recruteurs agissant en qualité de professionnels (clientèle B2B) pour les besoins de son activité. Elles excluent toute application aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Offres, tarifs et modalités de paiement

Article 4 — Description des offres.

4.1 Formules. OpexJobs propose aux Recruteurs les Formules suivantes (prix hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur) :

Formule	Prix mensuel HT	Prix annuel HT (‑10 %)	Engagement
Opérationnel	199 €	2 149 €	Mensuel : minimum 3 mois Annuel : 12 mois
Commandement	299 €	3 229 €	Mensuel : minimum 3 mois Annuel : 12 mois
État-Major	499 € (prix de référence)	5 389 €	Mensuel : minimum 3 mois Annuel uniquement : 12 mois

Toutes les Formules incluent des Offres d'emploi illimitées, une page vitrine entreprise et le suivi analytique. Les autres services sont inclus dans les quantités suivantes, par période d'abonnement :

Formule	Job Boost OpexJobs	Post LinkedIn d'arrivée OpexJobs	Posts LinkedIn OpexJobs	Article sponsorisé OpexNews	Accès utilisateurs
Opérationnel	1	1	–	–	2
Commandement	3	1	2	–	3
État-Major	5	1	3	1	6

4.2 Engagement. L'abonnement mensuel aux Formules Opérationnel, Commandement et État-Major est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois. L'Article sponsorisé OpexNews n'est inclus que dans le cadre d'un engagement annuel.

4.3 Remises. Le prix annuel intègre une réduction de dix pour cent (10 %) par rapport à douze mensualités. Les Recruteurs membres d'un groupement partenaire bénéficient d'une réduction supplémentaire de cinq pour cent (5 %) appliquée au prix après la remise annuelle, sur justificatif d'adhésion.

Liste des partenaires
GICAT

4.4 Évolution des prix. Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le Site. Ils ne peuvent pas être modifiés en cours de période, sauf changement de Formule à l'initiative du Recruteur dans les conditions de l'article 4.7.

4.5 Contenu des options.

• Offres d'emploi illimitées : nombre non limité d'Offres publiées simultanément, sous réserve d'un usage raisonnable et loyal conforme aux articles 7 et 8 des CGU.
• Page vitrine entreprise : page de présentation du Recruteur sur le Site, dont le contenu est fourni par le Recruteur.
• Job Boost OpexJobs : mise en avant d'une Offre d'emploi choisie par le Recruteur (position privilégiée et mention « à la une ») pendant trente (30) jours à compter de son activation].
• Post LinkedIn d'arrivée OpexJobs : publication sur la page LinkedIn d'OpexJobs annonçant l'arrivée du Recruteur sur la Plateforme et présentant son activité, publiée dans les trente (30) jours suivant l'activation de l'Abonnement.
• Posts LinkedIn OpexJobs : publications sur la page LinkedIn d'OpexJobs consacrées au Recruteur ou à ses Offres d'emploi, à des dates fixées par OpexJobs en concertation avec le Recruteur.
• Article sponsorisé OpexNews : article publié sur OpexNews, identifié comme contenu sponsorisé, rédigé par OpexJobs à partir des éléments fournis par le Recruteur et soumis à sa validation avant publication.
• Accès utilisateurs : comptes nominatifs définis à l'article 2 des CGU.
• Suivi analytique : statistiques agrégées et anonymes (vues, clics, candidatures), fournies à titre indicatif.

4.6 Consommation. Les quantités s'entendent pour la durée de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Les options non utilisées à la fin de la période sont perdues : elles ne sont ni reportables ni remboursables. Les prestations éditoriales sont soumises à la validation du Recruteur et à la ligne éditoriale d'OpexJobs, qui peut refuser un contenu non conforme aux CGU.

4.7 Changement de Formule.

• Montée de Formule. Le Recruteur peut passer à tout moment à une Formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement. La différence de prix entre les deux Formules est facturée au prorata du nombre de jours restant dans la période en cours. La date de fin de période et la durée d'engagement restent inchangées. Les accès et quantités de la nouvelle Formule sont disponibles immédiatement, déduction faite des options déjà consommées dans la période. Le passage d'un abonnement mensuel à la Formule État-Major vaut souscription d'un abonnement annuel de douze (12) mois prenant effet à la date du changement. Dans ce cas, la part non consommée de la période mensuelle en cours est déduite au prorata.
• Descente de Formule. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement. Il ne peut pas intervenir avant la fin de la durée minimale d'engagement. La demande est adressée à contact@opexjobs.fr dans les délais de préavis de l'article 8.2. Avant la date d'effet, le Recruteur ramène le nombre d'Utilisateurs autorisés à la limite de la nouvelle Formule. À défaut, OpexJobs désactive les accès en excédent, en commençant par les plus récents.

4.8 Délégation de gestion. Le Recruteur peut confier à OpexJobs la gestion de sa page vitrine (création, mise à jour, retrait). Ce service est optionnel, facturé en supplément de la Formule au tarif de 299€ HT et peut être résilié dans les conditions de l’article 8. OpexJobs agit sur les instructions du Recruteur, qui reste responsable du contenu publié.

Article 5 — Prix, facturation et paiement.
5.1 Prix. Les prix sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
5.2 Paiement par carte bancaire. En cas de souscription en ligne par carte bancaire, le paiement est effectué à la commande, puis à chaque échéance de renouvellement. La facture est émise au moment du paiement et porte la mention « acquittée » ainsi que la date du paiement.
5.3 Paiement par virement sur devis. En cas de souscription sur devis réglée par virement, la facture est émise à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement. Sauf stipulation contraire du devis, elle est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
5.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ;
– une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.
OpexJobs peut en outre suspendre l'accès aux services jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 6 — Renouvellement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement, par tacite reconduction : pour une durée de douze (12) mois pour les abonnements annuels, y compris la Formule État-Major, et par périodes d'un (1) mois, à l'issue de la période minimale de trois (3) mois, pour les abonnements mensuels, sauf résiliation par le Recruteur dans les conditions de l'article 8. Pour les abonnements annuels, OpexJobs adresse au Recruteur, par courriel et au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de renouvellement, un rappel indiquant la date de fin de la période en cours, le prix applicable à la période suivante et la date limite pour résilier. Le renouvellement est facturé au prix en vigueur à la date de renouvellement, remises prévues à l'article 4 comprises. Toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du Recruteur dans ce même courriel. À défaut de résiliation dans les conditions de l'article 8, le Recruteur est réputé accepter le renouvellement au prix ainsi communiqué.

3. Commande, durée, résiliation et absence de rétractation

Article 7 — Commande et formation du contrat. Le contrat prend effet à la validation du compte Recruteur par OpexJobs. En cas de paiement par carte bancaire, cette prise d'effet est subordonnée au paiement. En cas de paiement par virement sur devis, le service est accessible dès la validation du compte, le paiement intervenant dans le délai prévu à l'article 5.3.

Article 8 — Durée, résiliation et effets.

8.1 Durée. Les Formules Opérationnel et Commandement sont souscrites soit pour une durée annuelle ferme de douze (12) mois, soit en abonnement mensuel pour une durée minimale de trois (3) mois, puis par périodes successives d'un (1) mois. La Formule État-Major est souscrite exclusivement pour une durée annuelle ferme de douze (12) mois.

8.2 Résiliation par le Recruteur. Le Recruteur peut résilier son abonnement pour l'échéance de la période en cours, sous réserve d'un préavis :

• pour l'abonnement annuel : trente (30) jours avant la fin de la période annuelle en cours ;
• pour l'abonnement mensuel : quinze (15) jours avant la fin du mois en cours, la résiliation ne pouvant prendre effet avant la fin de la période minimale de trois (3) mois.

La résiliation est notifiée par écrit à contact@opexjobs.fr. Elle n'est prise en compte que si OpexJobs la reçoit dans le délai de préavis ; OpexJobs en accuse réception par courriel. La date de réception de ce courriel fait foi.

8.3 Résiliation par OpexJobs. OpexJobs peut résilier l'abonnement en cas de manquement du Recruteur à l'une de ses obligations, notamment de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courriel restée sans effet. En cas de violation de l'article 8 des CGU (contenus et comportements interdits), OpexJobs peut suspendre ou résilier l'abonnement immédiatement et sans préavis. Ces mesures sont sans préjudice de toute action en réparation.

8.4 Effets de la résiliation. À la date d'effet de la résiliation, ou en cas de suspension ou de résiliation prononcée par OpexJobs, les Offres d'emploi et la page vitrine du Recruteur sont retirées, et les accès utilisateurs sont désactivés. Les options incluses dans la formule qui n'ont pas été consommées (voir annexe “Formules et options”) sont perdues. Sauf disposition contraire prévue au devis, les sommes versées restent acquises à OpexJobs et aucun remboursement, même au prorata, n'est effectué pour la période en cours. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.

Article 9 — Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les Recruteurs, agissant exclusivement en qualité de professionnels dans le cadre d'une activité entrant dans le champ de leur activité principale, ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. le Recruteur déclare que le contrat entre dans le champ de son activité principale ou qu'il emploie plus de cinq salariés

4. Responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles et litiges

Article 10 — Responsabilité.

10.1 Nature des obligations. OpexJobs est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la diffusion des Offres d'emploi et des prestations associées, sans garantir aucun résultat en matière de recrutement, d'audience, de nombre de candidatures ou de visibilité.

10.2 Rôle d'OpexJobs. Pour la diffusion des Offres d'emploi et de la page vitrine, OpexJobs agit en qualité d'intermédiaire technique et ne contrôle pas a priori les Contenus publiés par les Recruteurs, dont ceux-ci demeurent seuls responsables. Pour les services éditoriaux inclus dans certaines Formules (Job Boost, posts LinkedIn, dont le post d'arrivée, article sponsorisé OpexNews), OpexJobs agit en qualité d'éditeur des contenus qu'elle rédige ou publie elle-même, et répond de leur mise en ligne dans les conditions prévues à l'article 4.5. Elle ne répond pas de l'exactitude des informations fournies par le Recruteur et reprises dans ces contenus, ni du fonctionnement des réseaux sociaux tiers sur lesquels elle les diffuse.

10.3 Dommages exclus. OpexJobs ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d'opportunité, la perte de chance de recruter, l'atteinte à l'image ou à la réputation, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ou tout préjudice résultant d'un retard ou d'un échec de recrutement.

10.4 Plafond de responsabilité. Si la responsabilité d'OpexJobs était retenue, elle serait limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues :

• pour un abonnement annuel : au montant hors taxes de l'abonnement annuel en cours à la date du fait générateur ;
• pour un abonnement mensuel : au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Recruteur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou depuis la souscription si celle-ci est plus récente.

10.5 Limites de ces stipulations. Les stipulations des articles 10.3 et 10.4 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'OpexJobs, ni aux dommages corporels, ni au point de vider de sa substance l'obligation essentielle du contrat, à savoir la mise à disposition du service souscrit.

10.6 Force majeure. OpexJobs n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de fait imputable à un tiers, y compris une défaillance des réseaux de télécommunication ou des services des plateformes tierces sur lesquelles sont diffusés les contenus.

Article 11 — Propriété intellectuelle.

11.1 Contenus du Recruteur. Le Recruteur reste propriétaire des Offres d'emploi, des éléments de marque employeur (page vitrine) et, plus généralement, des Contenus qu'il publie ou transmet à OpexJobs (textes, logos, marques, visuels). Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces Contenus et garantit OpexJobs contre tout recours de tiers à ce titre, y compris les frais de défense raisonnables.

11.2 Licence de diffusion. Le Recruteur concède à OpexJobs, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, à titre gratuit et pour le monde entier, l'autorisant à reproduire, représenter et adapter techniquement ces Contenus (recadrage, mise en forme, traduction de format) afin de les diffuser :

• sur le Site ;
• sur le média OpexNews, dans le cadre de l'Article sponsorisé prévu par la Formule souscrite ;
• sur la Plateforme (Job Boost) et sur les réseaux sociaux d'OpexJobs, notamment LinkedIn, dans le cadre du post d'arrivée et des posts LinkedIn prévus par la Formule souscrite.

Cette licence inclut l'utilisation du nom, de la marque et du logo du Recruteur dans les seuls contenus correspondant à ces prestations.

11.3 Maintien en ligne. Les articles et posts publiés dans le cadre des prestations éditoriales peuvent rester en ligne et archivés après la fin de l'abonnement, sauf demande écrite de retrait du Recruteur à contact@opexjobs.fr. OpexJobs procède à ce retrait dans un délai raisonnable, sans obligation de supprimer les partages réalisés par des tiers.

11.4 Contenus éditoriaux d'OpexJobs. Les contenus rédigés par OpexJobs (articles, posts, mises en forme, analyses) restent sa propriété. Le Recruteur ne peut les réutiliser en dehors du Site, d'OpexNews ou de ses propres supports de communication institutionnelle qu'avec l'accord préalable écrit d'OpexJobs.

11.5 Mention de publicité. Les contenus payants ou sponsorisés sont clairement identifiés comme tels par la mention « Contenu sponsorisé » ou « Publicité », conformément à la réglementation applicable. Le Recruteur s'interdit de les présenter sous une autre forme.

11.6 Références commerciales. OpexJobs ne peut citer le Recruteur comme référence client, notamment sur son site ou dans ses supports commerciaux, qu'avec son accord préalable, qui peut être donné par courriel et retiré à tout moment.

11.7 Renvoi aux CGU. Les stipulations de l'article 9 des CGU s'appliquent à titre complémentaire pour tout ce que le présent article ne prévoit pas. En cas de contradiction, le présent article prévaut pour les Recruteurs.

Article 12 — Données personnelles.

12.1 Cadre général. Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés dans le cadre de l'exécution du contrat. Le détail des traitements réalisés par OpexJobs figure dans sa Politique de confidentialité.

12.2 Rôles de chacune des parties.

• OpexJobs est responsable de traitement pour les données personnelles qu’elle traite pour ses propres finalités : gestion des comptes des Utilisateurs, profils des Candidats, transmission de leur candidature au Recruteur qu’ils ont choisi, sécurité de la Plateforme, facturation et relation commerciale.
• À compter de l’envoi d’une candidature à un Recruteur, celui-ci est responsable de traitement des données du Candidat pour ses besoins de recrutement. Il assume à ce titre les obligations d’information, de base légale, de durée de conservation et de sécurité qui lui incombent, et répond aux demandes d’exercice de droits qui le concernent.
• Pour l’hébergement et la mise à disposition de ces candidatures dans l’espace du Recruteur (consultation, suivi, conservation), OpexJobs agit en qualité de sous-traitante du Recruteur, dans les conditions de l’article 12.4.
• Si une fonctionnalité de la Plateforme conduit OpexJobs et le Recruteur à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement, les parties concluent un accord de coresponsabilité conformément à l’article 26 du RGPD, et le Candidat en est informé dans la Politique de confidentialité.

12.3 Suivi analytique. Les statistiques fournies au Recruteur au titre du suivi analytique (vues, clics, candidatures reçues) sont présentées sous forme agrégée et anonyme. Toute fonctionnalité impliquant la communication de données identifiantes de Candidats au Recruteur est conditionnée à l'information préalable des Candidats concernés dans la Politique de confidentialité.

12.4 Sous-traitance. Pour le traitement mentionné à l’article 12.2, troisième point, OpexJobs agit en qualité de sous-traitante au sens de l’article 28 du RGPD. L’accord de sous-traitance figurant en annexe des présentes CGV s’applique de plein droit dès la souscription de l’Abonnement, sans signature séparée. Le Recruteur autorise le recours par OpexJobs aux sous-traitants ultérieurs listés dans cette annexe, et sera informé de tout changement dans les conditions qui y sont prévues.

12.5 Sécurité et violations de données. Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En cas de violation de données personnelles affectant les données de l'autre partie, elle l'en informe dans les meilleurs délais.

12.6 Confidentialité des habilitations. Le Recruteur s'interdit d'utiliser les informations relatives aux niveaux d'habilitation ou à la situation des Candidats à d'autres fins que le recrutement, et de les diffuser à des tiers, sauf obligation légale.

12.7 Contact. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à rgpd@opexjobs.fr.

Article 13 — Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à contact@opexjobs.fr. OpexJobs s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

Article 14 — Droit applicable, règlement amiable et litiges.

14.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Phase amiable préalable. En cas de différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat, la partie qui s'estime lésée en informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, en exposant l'objet du différend. Les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable, notamment par un échange direct entre leurs représentants, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation.

14.3 Saisine du tribunal. À défaut d'accord amiable à l'issue de ce délai, tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé.

14.4 Exceptions. Le délai de l'article 14.2 ne s'applique pas lorsqu'une action urgente est nécessaire pour préserver les droits d'une partie, notamment pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, ou pour interrompre un délai de prescription. La clause attributive de compétence de l'article 14.3 s'applique sous réserve des règles impératives de compétence, notamment lorsque le Recruteur n'a pas la qualité de commerçant.

Conditions générales de vente - OpexJobs - Octobre 2026